Comment obtenir une dispense de frais pour le formulaire N-400

Les trois motifs de dispense de frais

L'USCIS accorde des dispenses de frais sur la base de trois motifs indépendants. Vous n'avez besoin de remplir qu'un seul d'entre eux, mais fournir des preuves pour plusieurs motifs renforce votre demande.

Motif 1 : revenu égal ou inférieur à 150 % du seuil fédéral de pauvreté

Le seuil fédéral de pauvreté (FPG) est publié chaque année par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Pour une dispense de frais fondée sur le revenu, le revenu de votre ménage doit être égal ou inférieur à 150 % du FPG correspondant à la taille de votre ménage. Par exemple, pour un ménage de trois personnes en 2025, 150 % du FPG correspond à environ 34 000 $ par an (vérifiez les seuils en vigueur sur aspe.hhs.gov avant de déposer votre demande). Votre ménage comprend toutes les personnes qui vivent avec vous et partagent leurs ressources financières. Pour justifier ce motif, soumettez des copies de votre déclaration de revenus fédérale la plus récente, vos récents bulletins de paie (des deux ou trois derniers mois) et tout autre document relatif à vos revenus. Si vous n'avez perçu aucun revenu imposable, expliquez-le dans une déclaration signée.

Motif 2 : réception d'une prestation fédérale soumise à conditions de ressources

Si vous recevez actuellement l'une des prestations fédérales suivantes, vous remplissez ce motif. Pour le justifier, joignez une copie de votre lettre d'attribution de prestation en cours ou un relevé récent de l'organisme qui administre la prestation. La lettre doit indiquer votre nom, le nom du programme, ainsi que le montant ou le statut de la prestation.

• Medicaid (pas Medicare)
• Programme d'aide à la nutrition supplémentaire (SNAP, anciennement les coupons alimentaires)
• Revenu de sécurité supplémentaire (SSI)
• Aide temporaire aux familles dans le besoin (TANF)
• Aide fédérale au logement public
• Certains programmes d'aide générale des États soumis à conditions de ressources

Motif 3 : difficultés financières

Même si votre revenu dépasse 150 % du FPG et que vous ne recevez aucune prestation soumise à conditions de ressources, vous pouvez tout de même être admissible en raison de difficultés financières. Ce motif exige une explication plus détaillée des raisons pour lesquelles le paiement des frais de dépôt vous causerait de réelles difficultés financières. Des frais médicaux, une perte d'emploi, la prise en charge d'un membre de la famille en situation de handicap ou d'autres circonstances imprévues peuvent appuyer une demande fondée sur les difficultés. Joignez des documents tels que des factures médicales, des lettres de licenciement ou toute autre preuve de ces difficultés.

Comment déposer le formulaire I-912

Vous ne pouvez pas déposer le formulaire I-912 avec une demande N-400 en ligne. Les dispenses de frais exigent que vous déposiez un N-400 sur papier. Joignez le formulaire I-912 ainsi que tous les documents justificatifs à votre N-400 papier et postez le dossier au bon centre de réception (lockbox) de l'USCIS (consultez uscis.gov pour l'adresse en vigueur). Ne joignez pas de frais de dépôt à votre demande si vous sollicitez une dispense.

Si votre dispense est refusée

Si l'USCIS refuse votre demande de dispense de frais, l'agence vous enverra un avis par courrier expliquant les raisons. Vous avez alors la possibilité de payer les frais de dépôt et de soumettre à nouveau votre N-400, ou de soumettre à nouveau le formulaire I-912 avec des preuves supplémentaires répondant au motif du refus. Une demande de dispense initiale incomplète est la raison la plus courante de refus.